Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt - 54 Notaires

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Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt

20/12/2024

A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.